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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Résolution du plan de cession Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Plan de sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Procédure Collective Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Non reconstitution des fonds propres Divers (6500) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 3- Changement de domicile Désaccord contractuel (6466) Publications de résultats Divers (6471) Procédure de règlement agricole Différend contractuel (6505) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 5 Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement (6476) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Délai initial de paiement dépassé Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend entre l'assuré et son assureur Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Plan d'Occupation des Sols (POS) Litige avec le syndic (6442) Insolvabilité constatée (5033) Publication des Comptes annuels et rapports Grève / conflit social Divers (6487) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 6 Voirie Désaccord contractuel (6447) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Autorisation administrative Résiliation de bail (local commercial) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 1 Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord d'un salarié (6454) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Mouvement des Dirigeants Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 3+ Divorce du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Résolution de la conciliation Action afin de contraindre la communication des documents Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 4- Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Retard de paiement signalé Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Avis administratif Divers (6439) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification de l'adresse du Siège social Divers (6484) Demande de paiement des cotisations sociales Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Arrêté préfectoral Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Produits dangereux pour les consommateurs Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord des créanciers (5009) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 9 Environnement et installation classée (IPCE) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réduction de capital social Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 2 Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4+ Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6506) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 5- Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6477) Renonciation d'une garantie financière (6323) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Paiements des cotisations sociales à jour Enquête administrative Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Investissements Réclamation d'une indemnité (6482) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Avis Financier différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Publication des Comptes consolidés et rapports Recrutement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 7 Enquête plan de prévention des risques Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'un bien (5039) Nouvelle Garantie financière Interdiction administrative Modification de la Forme juridique Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 1- Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend contractuel (6499) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 3 Changement de nationalité Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 5+ Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Sollicitation d'un mandataire (6321) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Paiements réguliers signalés Différend lié au bail Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à rendre publics les comptes annuels Insolvabilité constatée (5032) Convocation aux assemblées Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 5 Condamnation Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Publication de comptes annuels simplifiés Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action en responsabilité Demande de paiement d'un établissement d'assurance Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 0 Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6497) Désaccord contractuel (6347) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 2- Mariage du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 4 Evénement divers Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6507) Incident de paiement Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 6+ Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Attestation de régularité fiscale Enquête Publique Désaccord contractuel (6438) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Création de site / extension Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Avis aux actionnaires Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Sinistres naturels / accidentels / criminels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement d'un établissement bancaire Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 8 Déclaration d'utilité publique (DUP) Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'un bien (5040) Fin de Garantie financière Modification du Capital social Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 2+ Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages