Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Procédure Collective Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Mouvement des Dirigeants Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement des cotisations sociales Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Notation / avis des analystes Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis administratif Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Levée de fonds / introduction en bourse Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Mise en vente des actions en déshérence Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 2 Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6501) Environnement et installation classée (IPCE) Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6421) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 4+ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6506) Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 5- Réduction de capital social Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Décès du dirigeant Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publication des Comptes consolidés et rapports Conflit entre actionnaires Avis Financier Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 1- Investissements Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Enquête plan de prévention des risques Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages (6417) Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 3 Recrutement Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 5+ Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6470) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel (6347) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Convocation aux assemblées Action en responsabilité Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 1+ Fusion / rachat / prise de participation Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Condamnation Incident de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 2- Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Projet relatif à la Loi sur l'eau Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 4 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6507) Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête Publique Désaccord contractuel (6350) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Nomination dans l'équipe de direction Action concernant le dirigeant (6451) Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Avis aux actionnaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Divers (6500) Déclaration d'utilité publique (DUP) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 3- Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend contractuel (6505) Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 5 Modification du Capital social Divers (6471) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Publications de résultats Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication des Comptes annuels et rapports Action liée à la Cession de titres ou de parts Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 1 Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord d'un salarié (6454) Résolution de la conciliation Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Voirie Retard de paiement signalé Désaccord contractuel relatif à un bail Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 3+ Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action afin de contraindre la communication des documents Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6426) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 4- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
NEWSLETTER
