Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Extension de la sauvegarde Procédure Collective Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6506) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6511) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation des méthodes concurrentielles Procédure de règlement amiable Divers (6516) Réclamation d'un bien (5040) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Recherche de garanties (6354) Evénement divers Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5013) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Paiements réguliers signalés Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Enquête Publique Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 5 Création de site / extension Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement (affacturage) Insolvabilité constatée (5033) Différend lié au bail Désaccord contractuel (6347) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Incident de paiement Publications de résultats Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Démarche d'un créancier (5016) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Attestation de régularité fiscale Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 8 Grève / conflit social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Voirie Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Résiliation de bail (local commercial) Fin de Garantie financière Divers (6507) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Non reconstitution des fonds propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6350) Divorce du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord des créanciers (5009) Contestation de la dénomination Procédure de règlement agricole Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Modification de la dénomination Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (5014) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Délai initial de paiement dépassé Notation / avis des analystes Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Avis administratif Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 6 Modification de l'adresse du Siège social Divers (6500) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Produits dangereux pour les consommateurs Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement (6476) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel (6348) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Résolution de la conciliation Divers (6515) Réclamation d'un bien (5039) Litige avec le syndic (6442) Démarche d'un créancier (6363) Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Retard de paiement signalé Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Enquête administrative Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Décès du dirigeant Investissements Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement des cotisations sociales Avis Financier Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Recrutement Action afin de contraindre la communication des documents Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Modification de la Forme juridique Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Insolvabilité constatée (5032) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement (6513) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Changement de nationalité Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action juridique (6300) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Résultats financiers positifs Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Paiements des cotisations sociales à jour Nomination dans l’équipe de direction Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6496) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6414) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement d'un établissement bancaire Condamnation Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467)
NEWSLETTER
