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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Résolution du plan de cession Appel du ministère public Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Procédure Collective Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification du plan de cession Modification des mandataires Plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Jugement Extension de la sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure de sauvegarde Désaccord contractuel (6348) Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Résolution de la conciliation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Retard de paiement signalé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement divers Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action en responsabilité Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête Publique Cotation Banque de France : 4 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6468) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6+ Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la restitution d'un bien (6473) Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend contractuel (6478) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mise en vente des actions en déshérence Contestation de la dénomination Modification du Capital social Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action juridique (6300) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action relative à la construction immobilière Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6466) Témoignages de dirigeants, perspectives Insolvabilité constatée (5032) Divers (6500) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6420) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5 Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6471) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Différend contractuel (6505) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Voirie Cotation Banque de France : 7 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (6476) Nouvelle Garantie financière Inscription d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend entre l'assuré et son assureur Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sanction DGCCRF pour retards de paiement Résiliation de bail (local commercial) Divers (6515) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6487) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Mouvement des Dirigeants Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Paiements réguliers signalés Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la dénomination Autorisation administrative Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action liée à la Cession de titres ou de parts Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6498) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel relatif à un bail Avis administratif Cotation Banque de France : 4- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6469) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6479) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel (6347) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6484) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Réduction de capital social Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Incident de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Cotation Banque de France : 2 Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Enquête administrative Cotation Banque de France : 4+ Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6467) Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Avis Financier Cotation Banque de France : 5- Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6477) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel (6350) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'une indemnité (6482) Non reconstitution des fonds propres Contestation des méthodes concurrentielles Modification de la Forme juridique Divers (6516) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Procédure de règlement agricole Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Interdiction administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend contractuel (6499) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 5+ Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6470) Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Condamnation Cotation Banque de France : 6- Désaccord des créanciers (5009) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail