Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure Collective Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Rejet du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Liquidation Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Redressement Judiciaire simplifié Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sortie de crise Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Action juridique (6300) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Insolvabilité constatée (5033) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Renonciation d'une garantie financière (6323) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 5 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6471) Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement divers Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Démarche d'un créancier (5016) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nouvelle Garantie financière Enquête Publique Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Procédure de règlement amiable Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Modification du Capital social Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Sollicitation d'un mandataire (6321) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Changement de domicile Cotation Banque de France : 6 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Divers (6439) Demande de paiement Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Démarche d'un créancier (5014) Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord contractuel (6347) Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Voirie Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 5- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5039) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Modification de la dénomination Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement d'un établissement bancaire Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Fin de Garantie financière Avis administratif Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Interdiction administrative Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Produits dangereux pour les consommateurs Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Procédure de règlement agricole Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Réduction de capital social Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 6- Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Enquête administrative Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Décès du dirigeant Investissements Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Avis Financier Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord contractuel (6348) Recrutement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Résolution de la conciliation Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Modification de la Forme juridique Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Changement de nationalité Cotation Banque de France : 6+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réclamation d'un bien (5040) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement des cotisations sociales Résultats financiers positifs Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord des créanciers (5013) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation de la dénomination Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Mise en vente des actions en déshérence Condamnation Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire