Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Extension de la sauvegarde Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Procédure Collective Plan de cession (partielle) Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Plan de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Modification du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6438) Réclamation d'un bien (5040) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Résultats financiers positifs Ordonnance rendue Nomination dans l’équipe de direction Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel (6347) Contestation de la dénomination Désaccord des créanciers (5013) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Fusion / rachat / prise de participation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action concernant le dirigeant (6451) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réorganisation / licenciements Action relative à la construction immobilière Incident de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 2+ Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6500) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6420) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 3- Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Divers (6471) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Contestation autour de la vente du fonds Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 5 Mariage du dirigeant Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement bancaire Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 7 Evénement divers Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Fin de Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Nomination dans l'équipe de direction Divers (6487) Désaccord contractuel (6350) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Démarche d'un créancier (5016) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Enquête Publique Désaccord contractuel (6447) Non reconstitution des fonds propres Autorisation administrative Création de site / extension Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 1 Avis aux actionnaires Désaccord d'un salarié (6454) Procédure de règlement agricole Sinistres naturels / accidentels / criminels Différend contractuel (6498) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel relatif à un bail Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 3+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Modification du Capital social Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6426) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 4- Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Remise en cause du bail commercial Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 6 Changement de domicile Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Publications de résultats Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6484) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche d'un créancier (5014) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Innovations / Nouveaux produits / Marques Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (6363) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Plan d'Occupation des Sols (POS) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Résolution de la conciliation Grève / conflit social Désaccord contractuel (6496) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 2 Voirie Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4+ Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 5- Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Réclamation d'un bien (5039) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Modification de la dénomination Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Notation / avis des analystes Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication des Comptes consolidés et rapports Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis administratif Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mise en vente des actions en déshérence Interdiction administrative Modification de l'adresse du Siège social Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 1- Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Produits dangereux pour les consommateurs Différend contractuel (6499) Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 3 Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 5+ Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement d'un établissement bancaire Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Différend lié au bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 6- Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nouvelle Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Convocation aux assemblées Décès du dirigeant Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Enquête administrative Sollicitation d'un expert (6446) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publication de comptes annuels simplifiés Investissements Action en responsabilité Recherche de garanties (6354) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 1+ Avis Financier Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Procédure de règlement amiable Recrutement Désaccord contractuel (6497) Paiements réguliers signalés Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 2- Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Modification de la Forme juridique Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 4 Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Sollicitation d'un expert Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 6+ Changement de nationalité
NEWSLETTER
