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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Jugement autorisant la reprise des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Plan de traitement de sortie de crise Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Procédure Collective Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Modification du plan de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Exécution du plan de sauvegarde Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Redressement Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Publication de comptes annuels simplifiés Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1+ Démarche d'un créancier (5016) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Condamnation Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Mariage du dirigeant Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evénement divers Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Mise en vente des actions en déshérence Divers (6517) Désaccord des créanciers (5009) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Enquête Publique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action juridique (6300) Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Démarche d'un créancier (5014) Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis aux actionnaires Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Renonciation d'une garantie financière (6323) Création de site / extension Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Annulation d'annonce parue précédemment Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification du Capital social Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Changement de domicile Désaccord contractuel (6510) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Réclamation d'un bien (5039) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publications de résultats Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Procédure de règlement amiable Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6447) Recherche de garanties (6354) Autorisation administrative Plan d'Occupation des Sols (POS) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Sollicitation d'un mandataire (6321) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord d'un salarié (6454) Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Voirie Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Subventions / obtention d'aides publiques Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Insolvabilité constatée (5032) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divorce du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement d'un établissement d'assurance Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Modification de la dénomination Demande de paiement (6513) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6439) Désaccord contractuel (6347) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Notation / avis des analystes Divers (6518) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Avis administratif Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Nomination d'un Curateur successoral Divers (6511) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Non reconstitution des fonds propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes consolidés et rapports Enquête administrative Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Procédure de règlement agricole Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord des créanciers (5013) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Interdiction administrative Avis Financier Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Investissements Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Enquête plan de prévention des risques Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Recrutement Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Insolvabilité constatée (5033) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Demande de paiement (affacturage) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Résultats financiers positifs Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel (6348) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Résolution de la conciliation Nomination dans l’équipe de direction Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un expert (6446) Démarche d'un créancier (6363)