Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Procédure Collective Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Liquidation Judiciaire Jugement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Arrêté préfectoral Action visant à mettre un terme au plan (5030) Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Produits dangereux pour les consommateurs Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6348) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Réduction de capital social Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Nomination d'un Curateur successoral Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Désaccord des créanciers (5013) Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Retard de paiement signalé Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6468) Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Enquête administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Avis Financier Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement des cotisations sociales Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6517) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Modification de la Forme juridique Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Changement de nationalité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Démarche d'un créancier (5016) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6466) Nomination dans l’équipe de direction Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6471) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement (6476) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Condamnation Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Mariage du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 1 Désaccord des créanciers (5009) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord d'un salarié (6454) Evénement divers Recherche de garanties (6354) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Démarche d'un créancier (5014) Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6469) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Enquête Publique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Déclaration d'utilité publique (DUP) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6347) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Modification du Capital social Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Changement de domicile Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Incident de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6467) Témoignages de dirigeants, perspectives Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6516) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Voirie Insolvabilité constatée (5032) Subventions / obtention d'aides publiques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Résiliation de bail (local commercial) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Fin de Garantie financière Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6350) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 1- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Modification de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6470) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Avis administratif Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement entourant la saisie immbilière (6475)