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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Procédure Collective Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Décès du dirigeant Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Enquête administrative Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6496) Investissements Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Nouvelle Garantie financière Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6501) Recrutement Désaccord contractuel (6421) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6467) Enquête plan de prévention des risques Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6506) Modification de la Forme juridique Contestation autour de la vente du fonds Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 5- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Rectificatif / Erratum Procédure de règlement amiable Changement de nationalité Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Paiements réguliers signalés Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6477) Résultats financiers positifs Contestation des méthodes concurrentielles Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination dans l’équipe de direction Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Conflit entre actionnaires Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Interdiction administrative Insolvabilité constatée (5033) Différend contractuel (6499) Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 3 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation autour de la vente du fonds Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6470) Projet relatif à la Loi sur l'eau Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement (affacturage) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend lié au bail Incident de paiement Cotation Banque de France : 6- Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Mariage du dirigeant Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement divers Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Attestation de régularité fiscale Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action en responsabilité Nomination dans l'équipe de direction Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 8 Enquête Publique Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6497) Création de site / extension Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Fin de Garantie financière Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 4 Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6468) Déclaration d'utilité publique (DUP) Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Divers (6507) Modification du Capital social Sollicitation d'un expert Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 6+ Désaccord des créanciers (5009) Action visant la restitution d'un bien (6473) Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Délai initial de paiement dépassé Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5014) Différend contractuel (6478) Publications de résultats Contestation de la dénomination Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Témoignages de dirigeants, perspectives Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action relative à la construction immobilière Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6500) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6420) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6466) Voirie Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'un bien (5039) Différend contractuel (6505) Résiliation de bail (local commercial) Contestation autour de la vente du fonds Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6471) Subventions / obtention d'aides publiques Résolution de la conciliation Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6510) Mouvement des Dirigeants Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement (6476) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend entre l'assuré et son assureur Notation / avis des analystes Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement des cotisations sociales Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6487) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action liée à la Cession de titres ou de parts Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Avis administratif Autorisation administrative Insolvabilité constatée (5032) Différend contractuel (6498) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action afin de contraindre la communication des documents Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6426) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6469) Environnement et installation classée (IPCE) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Réduction de capital social Remise en cause du bail commercial Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6 Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification matrimoniale du dirigeant Nomination d'un Curateur successoral Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Paiements des cotisations sociales à jour Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6479)