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Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Redressement Judiciaire simplifié Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Procédure Collective Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Cotation Banque de France : 4 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement d'un établissement bancaire Investissements Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Recrutement Divers (6507) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un expert Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Rectificatif / Erratum Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6478) Désaccord contractuel (6350) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6438) Procédure de règlement agricole Changement de nationalité Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation de la dénomination Divers (6517) Désaccord des créanciers (5013) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Délai initial de paiement dépassé Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Nomination dans l’équipe de direction Action relative à la construction immobilière Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 3- Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6420) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Cotation Banque de France : 5 Insolvabilité constatée (5033) Divers (6471) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6505) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation autour de la vente du fonds Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 7 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement (6476) Désaccord contractuel (6348) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Résolution de la conciliation Mariage du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Démarche d'un créancier (6363) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6515) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel (6447) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evénement divers Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Retard de paiement signalé Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Démarche d'un créancier (5016) Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement des cotisations sociales Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel relatif à un bail Enquête Publique Cotation Banque de France : 4- Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Création de site / extension Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6426) Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 6 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Remise en cause du bail commercial Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Mise en vente des actions en déshérence Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Demande de paiement (6513) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action juridique (6300) Changement de domicile Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Démarche d'un créancier (5014) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation d'une garantie financière (6323) Publications de résultats Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements des cotisations sociales à jour Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6496) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement d'un établissement bancaire Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6421) Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Grève / conflit social Désaccord contractuel (6506) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Contestation autour de la vente du fonds Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6477) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Divers (6511) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Procédure de règlement amiable Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Recherche de garanties (6354) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Divers (6516) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Sollicitation d'un mandataire (6321) Modification de la dénomination Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Paiements réguliers signalés Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Notation / avis des analystes Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Avis administratif Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 5+ Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Contestation autour de la vente du fonds Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel (6347) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement (affacturage) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend lié au bail Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Nomination d'un Curateur successoral Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Incident de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Attestation de régularité fiscale Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête administrative