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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Extension de la sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de cession avec location gérance Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Procédure Collective Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Demande de paiement (6476) Réduction de capital social Action juridique (6300) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Insolvabilité constatée (5032) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Renonciation d'une garantie financière (6323) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6515) Paiements des cotisations sociales à jour Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Nomination d'un Curateur successoral Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6447) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Enquête administrative Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord d'un salarié (6454) Décès du dirigeant Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Avis Financier Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Investissements Désaccord contractuel (6469) Recrutement Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification de la Forme juridique Procédure de règlement amiable Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche de garanties (6354) Remise en cause du bail commercial Action visant à mettre un terme au plan (5030) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Sollicitation d'un mandataire (6321) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement (6513) Paiements réguliers signalés Divers (6439) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Changement de nationalité Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Réclamation d'un bien (5040) Résultats financiers positifs Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord des créanciers (5013) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Condamnation Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Réorganisation / licenciements Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6506) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6511) Incident de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Insolvabilité constatée (5033) Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Divers (6516) Attestation de régularité fiscale différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement divers Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Enquête Publique Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Fin de Garantie financière Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Création de site / extension Désaccord contractuel (6470) Sinistres naturels / accidentels / criminels Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Modification du Capital social Procédure de règlement agricole Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend lié au bail Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Délai initial de paiement dépassé Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pour prolonger la période d'observation (5036) Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord des créanciers (5009) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert (6446) Publications de résultats Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Voirie Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Résiliation de bail (local commercial) Résolution de la conciliation Divers (6507) Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Mouvement des Dirigeants Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divorce du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation des décisions prises par les dirigeants Réclamation d'un bien (5039) Modification de la dénomination Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement des cotisations sociales Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action concernant le dirigeant (6451) Notation / avis des analystes Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Avis administratif Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6500) Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Modification de l'adresse du Siège social Divers (6471) Produits dangereux pour les consommateurs Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 5