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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Extension de la sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Exécution du plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Procédure Collective Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Modification du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Clôture du Plan de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Désaccord contractuel (6414) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Paiements des cotisations sociales à jour Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord des créanciers (5013) Renonciation d'une garantie financière (6323) Avis administratif Désaccord contractuel (6501) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Produits dangereux pour les consommateurs Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réduction de capital social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Nouvelle Garantie financière Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination d'un Curateur successoral Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Publication des Comptes consolidés et rapports Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Recherche de garanties (6354) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Interdiction administrative Procédure de règlement amiable Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Paiements réguliers signalés Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Sollicitation d'un mandataire (6321) Enquête administrative Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Investissements Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Démarche d'un créancier (5016) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 5 Recrutement Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Rectificatif / Erratum Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Ancienne Cotation Banque de France : 0 Modification de la Forme juridique Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6347) Changement de nationalité Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication de comptes annuels simplifiés Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Incident de paiement Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Condamnation Divers (6507) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Mariage du dirigeant Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ordonnance rendue Fin de Garantie financière Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6350) Evénement divers Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Non reconstitution des fonds propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réclamation d'un bien (5039) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Procédure de règlement agricole Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Délai initial de paiement dépassé Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Enquête Publique Divers (6500) Avis aux actionnaires Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3 Création de site / extension Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Modification du Capital social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6348) Changement de domicile Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Publication des Comptes annuels et rapports Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche d'un créancier (6363) Publications de résultats Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Autorisation administrative Résolution de la conciliation Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Retard de paiement signalé Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Action afin de contraindre la communication des documents Voirie Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Grève / conflit social Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement des cotisations sociales Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (6513) Divers (6439) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Résiliation de bail (local commercial) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Demande de paiement Divorce du dirigeant Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Mouvement des Dirigeants Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Mise en vente des actions en déshérence Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)