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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Plan de sauvegarde financière accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Modification du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Extension de la sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Jugement Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6467) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Avis administratif Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6477) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'une indemnité (6482) Non reconstitution des fonds propres Contestation des méthodes concurrentielles Réduction de capital social Divers (6516) Désaccord contractuel (6350) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nomination d'un Curateur successoral Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Procédure de règlement agricole Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Interdiction administrative Action pour prolonger la période d'observation (5036) Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Différend contractuel (6499) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête administrative Cotation Banque de France : 3 Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6470) Investissements Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6348) Action visant à rendre publics les comptes annuels Changement de nationalité Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Résolution de la conciliation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert (6446) Résultats financiers positifs Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action en responsabilité Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Retard de paiement signalé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6468) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant la restitution d'un bien (6473) Réorganisation / licenciements Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Condamnation Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend contractuel (6478) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Ordonnance rendue Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Mise en vente des actions en déshérence Contestation de la dénomination Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Evénement divers Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Insolvabilité constatée (5032) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action juridique (6300) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action relative à la construction immobilière Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6466) Nomination dans l'équipe de direction Divers (6500) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6420) Enquête Publique Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6471) Création de site / extension Différend contractuel (6505) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement (6476) Nouvelle Garantie financière Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend entre l'assuré et son assureur Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification du Capital social Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Changement de domicile Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6487) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6447) Publications de résultats Autorisation administrative Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action liée à la Cession de titres ou de parts Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Paiements réguliers signalés Désaccord d'un salarié (6454) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6498) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6469) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Grève / conflit social Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Remise en cause du bail commercial Voirie Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6479) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel (6347) Divers (6439) Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6484) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Mouvement des Dirigeants Divers (6518) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification de la dénomination Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Insolvabilité constatée (5033) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Incident de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)