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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Faillite personnelle Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Procédure Collective Appel du ministère public Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de cession Procédure de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Jugement rejetant le plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Rejet du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6447) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Divorce du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement d'un établissement bancaire Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Modification de la dénomination Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Notation / avis des analystes Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Avis administratif Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Levée de fonds / introduction en bourse Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Remise en cause du bail commercial Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Arrêté préfectoral Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Recherche de garanties (6354) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement (6513) Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6439) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Divers (6518) Réduction de capital social Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6496) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6421) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Enquête administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6501) Décès du dirigeant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Contestation autour de la vente du fonds Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Avis Financier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6506) Investissements Divers (6511) Recrutement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Enquête plan de prévention des risques Désaccord des créanciers (5013) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Incident de paiement Divers (6516) Modification de la Forme juridique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation des méthodes concurrentielles Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Résultats financiers positifs Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Différend contractuel (6499) Nomination dans l’équipe de direction Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Contestation autour de la vente du fonds Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend lié au bail Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Condamnation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement (affacturage) Réorganisation / licenciements Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à rendre publics les comptes annuels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5016) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un expert (6446) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Enquête Publique Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6348) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Nomination dans l'équipe de direction Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un expert Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (6363) Divers (6507) Création de site / extension Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6438) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche d'un créancier (5014) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Retard de paiement signalé Divers (6517) Modification du Capital social Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement des cotisations sociales Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6420) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Divers (6500) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Contestation autour de la vente du fonds Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'un bien (5039) Grève / conflit social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Voirie Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Divers (6515) Résiliation de bail (local commercial) Litige avec le syndic (6442) Renonciation d'une garantie financière (6323) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Paiements des cotisations sociales à jour