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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Action concernant le dirigeant (6451) Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pour prolonger la période d'observation (5036) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6466) Fusion / rachat / prise de participation Divers (6500) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6420) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6471) Fin de Garantie financière Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (6476) Non reconstitution des fonds propres Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6350) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mariage du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Procédure de règlement agricole Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6515) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Litige avec le syndic (6442) Evénement divers Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Réclamation d'un bien (5039) Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Enquête Publique Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6469) Création de site / extension Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel (6348) Remise en cause du bail commercial Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6479) Résolution de la conciliation Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Demande de paiement (6513) Démarche d'un créancier (6363) Divers (6439) Changement de domicile Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Insolvabilité constatée (5032) Divers (6484) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Retard de paiement signalé Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Publications de résultats Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6467) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5- Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Grève / conflit social Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6477) Mise en vente des actions en déshérence Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'une indemnité (6482) Action juridique (6300) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Divers (6516) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification de la dénomination Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Paiements des cotisations sociales à jour Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Interdiction administrative Réclamation d'un bien (5040) Conflit entre actionnaires Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6499) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Avis administratif Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6470) Nouvelle Garantie financière Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend lié au bail Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Procédure de règlement amiable Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche de garanties (6354) Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination d'un Curateur successoral Convocation aux assemblées Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Paiements réguliers signalés Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action en responsabilité Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête administrative Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6468) Investissements Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Recrutement Divers (6507) Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un expert Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6478) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6438) Changement de nationalité Ordonnance rendue Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation de la dénomination Divers (6517) Incident de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants