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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Modification du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire simplifié Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Extension de la sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Exécution du plan de sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Procédure Collective Exécution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Plan de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Notation / avis des analystes Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6466) Retard de paiement signalé Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Différend contractuel (6505) Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6510) Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (6476) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6515) Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'un bien (5039) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Modification matrimoniale du dirigeant Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Réduction de capital social Demande de paiement Divers (6487) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Nomination d'un Curateur successoral Mise en vente des actions en déshérence Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à la Cession de titres ou de parts Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6498) Paiements des cotisations sociales à jour Action afin de contraindre la communication des documents Enquête administrative Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Décès du dirigeant Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Avis Financier Insolvabilité constatée (5032) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Investissements Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6513) Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Recrutement Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6479) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Rectificatif / Erratum Nouvelle Garantie financière Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification de la Forme juridique Demande de paiement Divers (6484) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Changement de nationalité Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Résultats financiers positifs Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6467) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6506) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Fusion / rachat / prise de participation Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6511) Condamnation Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réorganisation / licenciements Demande de paiement Désaccord contractuel (6477) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6516) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'un bien (5040) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'une indemnité (6482) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Mariage du dirigeant Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6347) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5013) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Evénement divers Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Conflit entre actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Différend contractuel (6499) Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement (affacturage) Avis aux actionnaires Insolvabilité constatée (5033) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Création de site / extension Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Annulation d'annonce parue précédemment Fin de Garantie financière Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Modification du Capital social Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Changement de domicile Non reconstitution des fonds propres Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6350) Action en responsabilité Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Publications de résultats Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6468) Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6507) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Innovations / Nouveaux produits / Marques Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Voirie Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Grève / conflit social Demande de paiement Différend contractuel (6478) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Subventions / obtention d'aides publiques Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord des créanciers (5009) Contestation de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Divorce du dirigeant Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6348) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche d'un créancier (5014) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Modification de la dénomination Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Action relative à la construction immobilière