Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure Collective Clôture pour insuffisance d'actifs Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Extension de la sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Redressement Judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Plan de sauvegarde financière accélérée Interdiction de gérer Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification des mandataires Modification du plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Liquidation Judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Clôture du Plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6518) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Fin de Garantie financière Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Mariage du dirigeant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6496) Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6414) Evénement divers Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6501) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 4+ Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Enquête Publique Désaccord contractuel (6506) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Contestation autour de la vente du fonds Nomination dans l'équipe de direction Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 5- Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Avis aux actionnaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6511) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Création de site / extension Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6516) Demande de paiement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sinistres naturels / accidentels / criminels Réclamation d'un bien (5040) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord des créanciers (5013) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Modification du Capital social Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 1- Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Résolution de la conciliation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 3 Démarche d'un créancier (6363) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Contestation autour de la vente du fonds Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 5+ Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Innovations / Nouveaux produits / Marques Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Voirie Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à rendre publics les comptes annuels Grève / conflit social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Subventions / obtention d'aides publiques Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Résiliation de bail (local commercial) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 1+ Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6497) Mise en vente des actions en déshérence Reproches du constructeur contre le sous-traitant Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Avis administratif Divers (6507) Renonciation d'une garantie financière (6323) Sollicitation d'un expert Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 6+ Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Arrêté préfectoral Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6438) Modification de l'adresse du Siège social Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6517) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Produits dangereux pour les consommateurs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Nouvelle Garantie financière Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Modification matrimoniale du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Demande de paiement Action concernant le dirigeant (6451) Réduction de capital social Action relative à la construction immobilière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Divers (6500) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6420) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 3- Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Enquête administrative Différend contractuel (6505) Sollicitation d'un mandataire (6321) Contestation autour de la vente du fonds Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 5 Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Avis Financier Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6510) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Investissements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6515) Demande de paiement Litige avec le syndic (6442) Recrutement Réclamation d'un bien (5039) Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Rectificatif / Erratum Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6447) Modification de la Forme juridique Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel (6347) Désaccord d'un salarié (6454) Différend contractuel (6498) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel relatif à un bail Résultats financiers positifs Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 3+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6426) Nomination dans l’équipe de direction Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 4- Incident de paiement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Remise en cause du bail commercial Fusion / rachat / prise de participation Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 6 Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Condamnation Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement (6513) Demande de paiement Divers (6439) Réorganisation / licenciements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désistement d'instance (à la demande de paiement)
NEWSLETTER
