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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Plan de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Rejet du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Modification du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Clôture du Plan de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Redressement Judiciaire simplifié Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Exécution du plan de sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Procédure Collective Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sinistres naturels / accidentels / criminels Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Modification du Capital social Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6466) Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6471) Publications de résultats Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Procédure de règlement amiable Demande de paiement (6476) Témoignages de dirigeants, perspectives Innovations / Nouveaux produits / Marques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Paiements réguliers signalés Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Plan d'Occupation des Sols (POS) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend entre l'assuré et son assureur Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Voirie Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6487) Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Subventions / obtention d'aides publiques Autorisation administrative Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6347) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6469) Modification de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Notation / avis des analystes Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Incident de paiement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6479) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Attestation de régularité fiscale Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Arrêté préfectoral Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Divers (6484) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Produits dangereux pour les consommateurs Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Environnement et installation classée (IPCE) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6467) Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Non reconstitution des fonds propres Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête administrative Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6477) Décès du dirigeant Investissements Contestation des méthodes concurrentielles Insolvabilité constatée (5032) Délai initial de paiement dépassé Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'une indemnité (6482) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Recrutement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Enquête plan de prévention des risques Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Conflit entre actionnaires Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Interdiction administrative Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6470) Résultats financiers positifs Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Résolution de la conciliation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Nomination dans l’équipe de direction Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à mettre un terme au plan (5030) Retard de paiement signalé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Condamnation Convocation aux assemblées Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement des cotisations sociales Action en responsabilité Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication de comptes annuels simplifiés Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Mise en vente des actions en déshérence Action visant la restitution d'un bien (6473) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Enquête Publique Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action juridique (6300) Différend contractuel (6478) Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Contestation de la dénomination Insolvabilité constatée (5033) Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Avis aux actionnaires Ordonnance rendue Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)