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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Exécution du plan de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Liquidation des biens Procédure Collective Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Jugement Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6466) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6420) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Cotation Banque de France : 5 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6471) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation autour de la vente du fonds Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Sanction DGCCRF pour retards de paiement Demande de paiement Divers (6515) Décès du dirigeant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Litige avec le syndic (6442) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6447) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Avis Financier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Fin de Garantie financière Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Recrutement Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Action visant à mettre un terme au plan (5030) Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6469) Procédure de règlement agricole Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6426) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'un bien (5040) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Remise en cause du bail commercial Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord des créanciers (5013) Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Demande de paiement Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Condamnation Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 2 Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6467) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6421) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 5- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement des cotisations sociales Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction Démarche d'un créancier (5016) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6470) Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Contestation autour de la vente du fonds Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Désaccord des créanciers (5009) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Démarche d'un créancier (5014) Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert (6446) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Nouvelle Garantie financière Action en responsabilité Voirie Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6468) Procédure de règlement amiable Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 6+ Réclamation d'un bien (5039) Action visant la restitution d'un bien (6473) Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6507) Modification de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un expert Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6438) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs