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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Redressement Judiciaire simplifié Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Exécution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Procédure Collective Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Attestation de régularité fiscale Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification de la dénomination Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Notation / avis des analystes Interdiction administrative Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement d'un établissement bancaire Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Avis administratif Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Fin de Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Non reconstitution des fonds propres Désaccord des créanciers (5013) Procédure de règlement agricole Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6- Modification matrimoniale du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Délai initial de paiement dépassé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination d'un Curateur successoral Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Enquête administrative Cotation Banque de France : 2- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6348) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant la restitution d'un bien (6473) Recrutement Démarche d'un créancier (6363) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 6+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Résolution de la conciliation Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5016) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Retard de paiement signalé Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement des cotisations sociales Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Nomination dans l’équipe de direction Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Condamnation Cotation Banque de France : 5 Désaccord des créanciers (5009) Mise en vente des actions en déshérence Démarche d'un créancier (5014) Action juridique (6300) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 7 Mariage du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement divers Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Enquête Publique Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Sinistres naturels / accidentels / criminels Recherche de garanties (6354) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Procédure de règlement amiable Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Paiements réguliers signalés Demande de paiement (6513) Divers (6439) Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Publications de résultats Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Témoignages de dirigeants, perspectives Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 2 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Grève / conflit social Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Voirie Cotation Banque de France : 5- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Incident de paiement Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Subventions / obtention d'aides publiques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)