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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Procédure Collective Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Exécution du plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Redressement Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure de sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Modification du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Publication des Comptes annuels et rapports Evénement divers Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6447) Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6498) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 3+ Enquête Publique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 9 Création de site / extension Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Sinistres naturels / accidentels / criminels Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6479) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement (6513) Insolvabilité constatée (5033) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiement) Changement de domicile Divers (6484) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action juridique (6300) Divers (6518) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Paiements des cotisations sociales à jour Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Publications de résultats Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Renonciation d'une garantie financière (6323) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6496) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6414) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Innovations / Nouveaux produits / Marques Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4+ Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6467) Grève / conflit social Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Voirie Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6511) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Divorce du dirigeant Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Contestation des méthodes concurrentielles Mouvement des Dirigeants Procédure de règlement amiable Divers (6516) Action pour prolonger la période d'observation (5036) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Recherche de garanties (6354) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Paiements réguliers signalés Publication des Comptes consolidés et rapports Modification de la dénomination Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5009) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Interdiction administrative Notation / avis des analystes Conflit entre actionnaires Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5 Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Avis administratif Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 0 Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 5+ Arrêté préfectoral Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend lié au bail Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 6- Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Nomination d'un Curateur successoral Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Réclamation d'un bien (5039) Sollicitation d'un expert (6446) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Publication de comptes annuels simplifiés Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action en responsabilité Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Ancienne Cotation Banque de France : 4 Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Enquête administrative Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 8 Investissements Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4 Avis Financier Désaccord contractuel (6468) Recrutement Fin de Garantie financière Divers (6507) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Enquête plan de prévention des risques Action visant la restitution d'un bien (6473) Rectificatif / Erratum Différend contractuel (6478) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Non reconstitution des fonds propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6350) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Changement de nationalité Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation de la dénomination Procédure de règlement agricole Divers (6517) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Ordonnance rendue Délai initial de paiement dépassé Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Résultats financiers positifs Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l’équipe de direction Action relative à la construction immobilière Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Fusion / rachat / prise de participation Divers (6500) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6466) Réorganisation / licenciements Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Condamnation Divers (6471) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6510) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 7 Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Résolution de la conciliation Divers (6515) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Litige avec le syndic (6442) Démarche d'un créancier (6363) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement