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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de cession Résolution du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure Collective Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Exécution du plan de sauvegarde Plan de cession (avec location gérance) Exécution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Redressement Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de cession Modification des mandataires Plan de traitement de sortie de crise Modification du plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Désaccord contractuel (6438) Réduction de capital social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6517) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Enquête administrative Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réclamation d'un bien (5039) Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Avis Financier Divers (6500) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6420) Investissements Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Enquête plan de prévention des risques Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Recrutement Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Non reconstitution des fonds propres Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6350) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Procédure de règlement agricole Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Changement de nationalité Divers (6515) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6447) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Insolvabilité constatée (5032) Résultats financiers positifs Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Condamnation Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Réorganisation / licenciements Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel (6348) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Résolution de la conciliation Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Mariage du dirigeant Demande de paiement (6513) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evénement divers Divers (6518) Retard de paiement signalé Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Enquête Publique Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6414) Réclamation d'un bien (5040) Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6467) Désaccord des créanciers (5013) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Création de site / extension Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Mise en vente des actions en déshérence Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action juridique (6300) Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Changement de domicile Divers (6516) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Insolvabilité constatée (5033) Publications de résultats Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Plan d'Occupation des Sols (POS) Différend contractuel (6499) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages (6417) Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Nouvelle Garantie financière Démarche d'un créancier (5016) Voirie Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Grève / conflit social Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Mouvement des Dirigeants Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Procédure de règlement amiable Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divorce du dirigeant Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche de garanties (6354) Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Modification de la dénomination Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pour prolonger la période d'observation (5036) Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Avis administratif Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6468) Démarche d'un créancier (5014) Arrêté préfectoral Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Environnement et installation classée (IPCE) Divers (6507) Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un expert