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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Procédure Collective Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Démarche d'un créancier (5016) Contestation autour de la vente du fonds Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 5+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend lié au bail Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 6- Résolution de la conciliation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche d'un créancier (6363) Voirie Retard de paiement signalé Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant à rendre publics les comptes annuels Grève / conflit social Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sollicitation d'un expert (6446) Résiliation de bail (local commercial) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Mouvement des Dirigeants Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement des cotisations sociales Action en responsabilité Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 4 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 6+ Mise en vente des actions en déshérence Action visant la restitution d'un bien (6473) Avis administratif Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Arrêté préfectoral Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6438) Modification de l'adresse du Siège social Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action juridique (6300) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Environnement et installation classée (IPCE) Paiements des cotisations sociales à jour Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation des décisions prises par les dirigeants Produits dangereux pour les consommateurs Ordonnance rendue Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action concernant le dirigeant (6451) Réduction de capital social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'un bien (5039) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Désaccord contractuel (6420) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 3- Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Divers (6500) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation autour de la vente du fonds Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 5 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6471) Enquête administrative Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Investissements Cotation Banque de France : 7 Procédure de règlement amiable Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Avis Financier Recherche de garanties (6354) Enquête plan de prévention des risques Paiements réguliers signalés Divers (6515) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige avec le syndic (6442) Recrutement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6447) Modification de la Forme juridique Publication des Comptes annuels et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6487) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6426) Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 4- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel (6347) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Remise en cause du bail commercial Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 6 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Condamnation Incident de paiement Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6439) Réorganisation / licenciements Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Projet relatif à la Loi sur l'eau Attestation de régularité fiscale Divers (6518) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation autour de la vente du fonds Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 5- Non reconstitution des fonds propres Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Enquête Publique Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6506) Avis aux actionnaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Création de site / extension Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Délai initial de paiement dépassé Divers (6516) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Sinistres naturels / accidentels / criminels Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Insolvabilité constatée (5033) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Modification du Capital social Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Publications de résultats Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)