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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Procédure Collective Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Cotation Banque de France : 1- Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche d'un créancier (5016) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 3 Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6499) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement (affacturage) Mariage du dirigeant Evénement divers Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pour prolonger la période d'observation (5036) Nouvelle Garantie financière Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5009) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 1+ Nomination dans l'équipe de direction Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche de garanties (6354) Démarche d'un créancier (5014) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Enquête Publique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 2- Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Avis aux actionnaires Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 4 Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Modification du Capital social Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6507) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Changement de domicile Divers (6517) Publications de résultats Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Réclamation d'un bien (5039) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Témoignages de dirigeants, perspectives Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 2+ Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action relative à la construction immobilière Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Grève / conflit social Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6500) Voirie Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Résiliation de bail (local commercial) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6505) Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement d'un établissement bancaire Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 7 Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6510) Divorce du dirigeant Modification de la dénomination Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Fin de Garantie financière Divers (6515) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6350) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 1 Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Avis administratif Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3+ Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend contractuel (6498) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4- Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action afin de contraindre la communication des documents Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6426) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Réduction de capital social Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6439) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement (6513) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6518) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Réclamation d'un bien (5040) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Décès du dirigeant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5013) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête administrative Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 2 Investissements Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6496) Avis Financier Désaccord contractuel (6414) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Recrutement Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6501) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5- Modification de la Forme juridique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6506) Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Insolvabilité constatée (5033) Divers (6511) Changement de nationalité Divers (6516) Résultats financiers positifs différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Nomination dans l’équipe de direction Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence