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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Liquidation Judiciaire Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Procédure Collective Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Procédure de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête administrative Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Investissements Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5039) Divers (6511) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6477) Recrutement Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'une indemnité (6482) Modification de la Forme juridique Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité Publication des Comptes consolidés et rapports Incident de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 8 Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6470) Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement (affacturage) Fin de Garantie financière Différend lié au bail Condamnation Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Réorganisation / licenciements Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non reconstitution des fonds propres Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6350) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Convocation aux assemblées Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement divers Publication de comptes annuels simplifiés Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action visant la restitution d'un bien (6473) Création de site / extension Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réclamation d'un bien (5040) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend contractuel (6478) Sinistres naturels / accidentels / criminels Contestation de la dénomination Divers (6517) Résolution de la conciliation Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance rendue Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5013) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Modification du Capital social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Retard de paiement signalé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6466) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 9 Insolvabilité constatée (5033) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6471) Innovations / Nouveaux produits / Marques Inscription d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6510) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Voirie Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Demande de paiement (6476) Grève / conflit social Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Mise en vente des actions en déshérence Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Différend entre l'assuré et son assureur Résiliation de bail (local commercial) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche d'un créancier (5016) Divers (6487) Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la dénomination Autorisation administrative Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Avis administratif Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Levée de fonds / introduction en bourse Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Nouvelle Garantie financière Remise en cause du bail commercial Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification de l'adresse du Siège social Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6479) Produits dangereux pour les consommateurs Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Procédure de règlement amiable Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Recherche de garanties (6354) Démarche d'un créancier (5014) Divers (6484) Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Sollicitation d'un mandataire (6321) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Paiements réguliers signalés