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Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Clôture du Plan de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Jugement Plan de cession avec location gérance Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Extension de la sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Exécution du plan de sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Exécution du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture du plan Redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Plan de traitement de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Modification du plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Modification du plan de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Nouvelle Garantie financière Cotation Banque de France : 2 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Demande de paiement Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Modification de l'adresse du Siège social Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel (6467) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Produits dangereux pour les consommateurs Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 5- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification matrimoniale du dirigeant Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Sollicitation d'un mandataire (6321) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Paiements réguliers signalés Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Enquête administrative Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Avis Financier Demande de paiement d'un établissement d'assurance Interdiction administrative Action visant à mettre un terme au plan (5030) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 3 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6347) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Recrutement Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 5+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6470) Rectificatif / Erratum Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 6- Désaccord des créanciers (5013) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Incident de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Attestation de régularité fiscale Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 4 Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement d'un établissement bancaire Publication de comptes annuels simplifiés Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 1+ Fin de Garantie financière Cotation Banque de France : 2- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réclamation d'indemnités dommages Condamnation Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réorganisation / licenciements Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6468) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6350) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 6+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action visant la restitution d'un bien (6473) Mariage du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Démarche d'un créancier (5016) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Délai initial de paiement dépassé Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance rendue Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6517) Action concernant le dirigeant (6451) Enquête Publique Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 6 Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Avis aux actionnaires Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Création de site / extension Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6466) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6348) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Sinistres naturels / accidentels / criminels Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 5 Désaccord des créanciers (5009) Divers (6471) Annulation d'annonce parue précédemment Démarche d'un créancier (6363) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Modification du Capital social Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 7 Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement des cotisations sociales Publication des Comptes annuels et rapports Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement Autorisation administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 1 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Voirie Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Grève / conflit social Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 4- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6469) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'un bien (5039) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Résiliation de bail (local commercial) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Mouvement des Dirigeants Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Avis administratif Demande de paiement d'un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 7 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant