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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Extension de la sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession avec location gérance Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Avis de Dépôt Procédure Collective Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire simplifié Demande de paiement Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5040) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Notation / avis des analystes Nouvelle Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis administratif Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Levée de fonds / introduction en bourse Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 2+ Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6466) Recherche de garanties (6354) Arrêté préfectoral Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Modification de l'adresse du Siège social Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6471) Paiements réguliers signalés Environnement et installation classée (IPCE) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Produits dangereux pour les consommateurs Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Réduction de capital social Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Insolvabilité constatée (5033) Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 5 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Nomination d'un Curateur successoral Divers (6515) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Divers (6487) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Enquête administrative Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Décès du dirigeant Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Cotation Banque de France : 1 Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord d'un salarié (6454) Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Avis Financier Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Investissements Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6469) Incident de paiement Enquête plan de prévention des risques Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Recrutement Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Attestation de régularité fiscale Rectificatif / Erratum Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Modification de la Forme juridique Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Demande de paiement (6513) Divers (6439) Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Résultats financiers positifs Divers (6518) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Nomination dans l’équipe de direction Fin de Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord des créanciers (5009) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Fusion / rachat / prise de participation Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 2 Démarche d'un créancier (5014) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6467) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Condamnation Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Réorganisation / licenciements Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Délai initial de paiement dépassé Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mariage du dirigeant Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Contestation des méthodes concurrentielles Evénement divers Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Demande de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Réclamation d'un bien (5039) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Enquête Publique Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 1- Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (6363) Avis aux actionnaires Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Création de site / extension Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6470) Retard de paiement signalé Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Sinistres naturels / accidentels / criminels Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Modification du Capital social Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à rendre publics les comptes annuels Demande de paiement des cotisations sociales Convocation aux assemblées Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Publications de résultats Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Demande de paiement Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Témoignages de dirigeants, perspectives Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Cotation Banque de France : 1+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Innovations / Nouveaux produits / Marques Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 2- Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6468) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Voirie Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Grève / conflit social Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant la restitution d'un bien (6473) Paiements des cotisations sociales à jour Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6507) Sollicitation d'un expert Résiliation de bail (local commercial) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divorce du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Mouvement des Dirigeants Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Ordonnance rendue Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation de la dénomination Modification de la dénomination Divers (6517) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement d'un établissement bancaire