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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Extension de la sauvegarde Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Exécution du plan de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Exécution du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de cession Modification des mandataires Plan de sauvegarde financière accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Plan de traitement de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure Collective Dépôt des créances salariales Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Jugement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Rejet du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification du plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Modification du plan de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Appel du ministère public Plan de sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Cotation Banque de France : 6 Retard de paiement signalé Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Remise en cause du bail commercial Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Divers (6439) Décès du dirigeant Investissements Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Avis Financier Divers (6518) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Recrutement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 9 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Enquête plan de prévention des risques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6496) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6414) Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Désaccord des créanciers (5013) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6421) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action juridique (6300) Contestation autour de la vente du fonds Résultats financiers positifs Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6516) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 7 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Condamnation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Nouvelle Garantie financière Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 1- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend contractuel (6499) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'indemnités dommages (6417) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Procédure de règlement amiable Contestation autour de la vente du fonds Evénement divers Cotation Banque de France : 6- Paiements réguliers signalés Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 5 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Avis aux actionnaires Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sinistres naturels / accidentels / criminels Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action en responsabilité Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 1+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Désaccord contractuel (6497) Désaccord des créanciers (5009) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Reproches du constructeur contre le sous-traitant Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 2- Cotation Banque de France : 4 Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6468) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Démarche d'un créancier (5014) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Cotation Banque de France : 6+ Incident de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Sollicitation d'un expert Publications de résultats Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Attestation de régularité fiscale Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 8 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Voirie Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Action relative à la construction immobilière Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Fin de Garantie financière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6466) Mouvement des Dirigeants Divers (6500) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel (6420) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6471) Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Procédure de règlement agricole Contestation autour de la vente du fonds Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 7 Délai initial de paiement dépassé Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Avis administratif Divers (6515) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige avec le syndic (6442) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 6 Divers (6487) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Arrêté préfectoral Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Produits dangereux pour les consommateurs Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Différend contractuel (6498) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel relatif à un bail Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6426) Nomination d'un Curateur successoral