Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Procédure Collective Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement divers Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6496) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6501) Incident de paiement Désaccord contractuel (6421) Attestation de régularité fiscale Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Enquête Publique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Création de site / extension Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 8 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation des méthodes concurrentielles Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Fin de Garantie financière Publication des Comptes consolidés et rapports Annulation d'annonce parue précédemment Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Non reconstitution des fonds propres Interdiction administrative Changement de domicile Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Conflit entre actionnaires Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Publications de résultats Désaccord des créanciers (5009) Différend contractuel (6499) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Témoignages de dirigeants, perspectives Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (affacturage) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Voirie Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Subventions / obtention d'aides publiques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication de comptes annuels simplifiés Divorce du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action en responsabilité Désaccord contractuel (6348) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Modification de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6497) Démarche d'un créancier (6363) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Notation / avis des analystes Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Avis administratif Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Arrêté préfectoral Différend contractuel (6478) Demande de paiement des cotisations sociales Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Environnement et installation classée (IPCE) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Insolvabilité constatée (5032) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification matrimoniale du dirigeant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Mise en vente des actions en déshérence Nomination d'un Curateur successoral Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action juridique (6300) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6500) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Enquête administrative Divers (6471) Renonciation d'une garantie financière (6323) Décès du dirigeant Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6505) Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Avis Financier Demande de paiement (6476) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Investissements Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6510) Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Enquête plan de prévention des risques Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement d'un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Recrutement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Modification de la Forme juridique Action visant à mettre un terme au plan (5030) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Nouvelle Garantie financière Publication des Comptes annuels et rapports Rectificatif / Erratum Divers (6487) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Autorisation administrative Changement de nationalité Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Résultats financiers positifs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend contractuel (6498) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Sollicitation d'un mandataire (6321) Nomination dans l’équipe de direction Désaccord des créanciers (5013) Action afin de contraindre la communication des documents Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Condamnation Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6484) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Insolvabilité constatée (5033) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Mariage du dirigeant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6347) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
NEWSLETTER
