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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Procédure Collective Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Plan de traitement de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification des mandataires Procédure de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Modification du plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Modification du plan de sortie de crise Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Plan de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Exécution du plan de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Interdiction de gérer Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Evénement divers Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Paiements des cotisations sociales à jour Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination dans l'équipe de direction Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action en responsabilité Enquête Publique Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Création de site / extension Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6497) Avis aux actionnaires Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 4 Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord des créanciers (5009) Modification du Capital social Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Procédure de règlement amiable Démarche d'un créancier (5014) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Recherche de garanties (6354) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Changement de domicile Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Paiements réguliers signalés Divers (6517) Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action relative à la construction immobilière Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 3- Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Grève / conflit social Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6500) Voirie Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 5 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Résiliation de bail (local commercial) Divers (6471) Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'un bien (5039) Différend contractuel (6505) Subventions / obtention d'aides publiques Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6510) Divorce du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Incident de paiement Divers (6515) Modification de la dénomination Litige avec le syndic (6442) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action liée à la Cession de titres ou de parts Avis administratif Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Insolvabilité constatée (5032) Différend contractuel (6498) Arrêté préfectoral Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 4- Fin de Garantie financière Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action afin de contraindre la communication des documents Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Non reconstitution des fonds propres Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Réduction de capital social Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Modification matrimoniale du dirigeant Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Procédure de règlement agricole Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement (6513) Nomination d'un Curateur successoral Divers (6439) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Délai initial de paiement dépassé Divers (6518) Décès du dirigeant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête administrative Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Investissements Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6496) Avis Financier Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 4+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Recrutement Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6501) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 5- Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Modification de la Forme juridique Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6506) Rectificatif / Erratum Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Résolution de la conciliation Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche d'un créancier (6363) Divers (6511) Changement de nationalité Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Retard de paiement signalé Divers (6516) Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Fusion / rachat / prise de participation Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Demande de paiement des cotisations sociales Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Conflit entre actionnaires Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Réorganisation / licenciements Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Insolvabilité constatée (5033) Différend contractuel (6499) Condamnation Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 5+ Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Mise en vente des actions en déshérence Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Mariage du dirigeant Différend lié au bail