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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Liquidation Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Modification du plan de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Exécution du plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Procédure Collective Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Procédure de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Jugement rejetant le plan de sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Nouvelle Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'un bien (5039) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Procédure de règlement amiable Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Sollicitation d'un mandataire (6321) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Demande de paiement Enquête administrative Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Demande de paiement d'un établissement d'assurance Avis Financier Insolvabilité constatée (5032) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6347) Enquête plan de prévention des risques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6497) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Incident de paiement Changement de nationalité Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Demande de paiement Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Demande de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Fin de Garantie financière Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Condamnation Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Non reconstitution des fonds propres Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'un bien (5040) Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Procédure de règlement agricole Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Ancienne Cotation Banque de France : 3 Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Demande de paiement Enquête Publique Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Demande de paiement Avis aux actionnaires Insolvabilité constatée (5033) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6348) Déclaration d'utilité publique (DUP) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Modification du Capital social Résolution de la conciliation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Retard de paiement signalé Changement de domicile Demande de paiement (6513) Divers (6439) Demande de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Voirie Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6421) Résiliation de bail (local commercial) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Action juridique (6300) Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405)