Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Redressement Judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Avis de Dépôt Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Rejet du plan de sortie de crise Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession Procédure Collective Modification des mandataires Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Modification du plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Jugement Plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Arrêté préfectoral Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Produits dangereux pour les consommateurs Insolvabilité constatée (5033) Publication des Comptes consolidés et rapports Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Interdiction administrative Demande de paiement Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages (6417) Nomination d'un Curateur successoral Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Différend contractuel (6499) Contestation autour de la vente du fonds Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 5+ Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6470) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Différend lié au bail Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 6- Résolution de la conciliation Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Enquête administrative Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (affacturage) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Investissements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Avis Financier Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Recrutement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Convocation aux assemblées Demande de paiement Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Enquête plan de prévention des risques Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Modification de la Forme juridique Action pour prolonger la période d'observation (5036) Publication de comptes annuels simplifiés Demande de paiement des cotisations sociales Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Rectificatif / Erratum Changement de nationalité Désaccord des créanciers (5009) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 4 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Sollicitation d'un expert Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 6+ Mise en vente des actions en déshérence Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action juridique (6300) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ordonnance rendue Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Condamnation Paiements des cotisations sociales à jour Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement d'un établissement bancaire Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6420) Evénement divers Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 3- Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6466) Demande de paiement Divers (6500) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Cotation Banque de France : 5 Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6471) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 7 Procédure de règlement amiable Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Enquête Publique Recherche de garanties (6354) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Création de site / extension Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Sollicitation d'un mandataire (6321) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Avis aux actionnaires Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Sinistres naturels / accidentels / criminels Insolvabilité constatée (5032) Publication des Comptes annuels et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Déclaration d'utilité publique (DUP) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Modification du Capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Autorisation administrative Demande de paiement Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Annulation d'annonce parue précédemment Changement de domicile Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement d'assurance Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Publications de résultats Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 4- Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6469) Désaccord contractuel (6347) Action afin de contraindre la communication des documents Remise en cause du bail commercial Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 6 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Plan d'Occupation des Sols (POS) Incident de paiement Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Grève / conflit social Action visant à mettre un terme au plan (5030) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Voirie Attestation de régularité fiscale Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Subventions / obtention d'aides publiques Divorce du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Désaccord contractuel (6421) Modification de la dénomination Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 4+ Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Contestation autour de la vente du fonds Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 5- Non reconstitution des fonds propres Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6506) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Avis administratif Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)