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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Modification du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Résolution du plan de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Extension de la sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Exécution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure Collective Liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Modification du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Modification du Capital social Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Changement de domicile Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6438) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Insolvabilité constatée (5032) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation de la dénomination Publications de résultats Divers (6517) Démarche d'un créancier (6363) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Résolution de la conciliation Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Témoignages de dirigeants, perspectives Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Retard de paiement signalé Action concernant le dirigeant (6451) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Innovations / Nouveaux produits / Marques Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Plan d'Occupation des Sols (POS) Voirie Divers (6500) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6420) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Subventions / obtention d'aides publiques Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6471) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Modification de la dénomination Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Notation / avis des analystes Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6447) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 1 Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord des créanciers (5013) Autorisation administrative Avis administratif Action liée à la Cession de titres ou de parts Arrêté préfectoral Différend contractuel (6498) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel relatif à un bail Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Environnement et installation classée (IPCE) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Modification matrimoniale du dirigeant Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement Remise en cause du bail commercial Réduction de capital social Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6439) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Insolvabilité constatée (5033) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Divers (6518) Recherche de garanties (6354) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Procédure de règlement amiable Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Décès du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Paiements réguliers signalés Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Enquête administrative Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6496) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6414) Investissements Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Avis Financier Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Recrutement Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Changement de nationalité Divers (6511) Désaccord contractuel (6347) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pour prolonger la période d'observation (5036) Contestation des méthodes concurrentielles Résultats financiers positifs Divers (6516) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Nomination dans l’équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Incident de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5009) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Conflit entre actionnaires Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 1- Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Interdiction administrative Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Mariage du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement divers Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6350) Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Non reconstitution des fonds propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réclamation d'un bien (5039) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Sollicitation d'un expert (6446) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Procédure de règlement agricole Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 1+ Délai initial de paiement dépassé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication de comptes annuels simplifiés Enquête Publique Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Création de site / extension Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Avis aux actionnaires