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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Rejet du plan de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Liquidation Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture après cession Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Procédure Collective Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification des mandataires Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 0 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Avis administratif Désaccord contractuel (6347) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Levée de fonds / introduction en bourse Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Arrêté préfectoral Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Modification de l'adresse du Siège social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réclamation d'un bien (5039) Environnement et installation classée (IPCE) Incident de paiement Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Désaccord contractuel (6414) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fin de Garantie financière Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Enquête administrative Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Décès du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Non reconstitution des fonds propres Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Insolvabilité constatée (5032) Avis Financier Désaccord contractuel (6350) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Investissements Contestation des méthodes concurrentielles Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Procédure de règlement agricole Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Enquête plan de prévention des risques Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Recrutement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Délai initial de paiement dépassé Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Nomination dans l’équipe de direction Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à mettre un terme au plan (5030) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6348) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Fusion / rachat / prise de participation Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résolution de la conciliation Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Condamnation Démarche d'un créancier (6363) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Réorganisation / licenciements Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'un bien (5040) Projet relatif à la Loi sur l'eau Retard de paiement signalé Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Reproches du constructeur contre le sous-traitant Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Divers (6507) Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Enquête Publique Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Nomination dans l'équipe de direction Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Mise en vente des actions en déshérence Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Insolvabilité constatée (5033) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Création de site / extension Contestation de la dénomination Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action juridique (6300) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Sinistres naturels / accidentels / criminels Modification du Capital social Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Paiements des cotisations sociales à jour Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Démarche d'un créancier (5016) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6500) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Témoignages de dirigeants, perspectives Inscription d'un Privilège du Trésor Public Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Innovations / Nouveaux produits / Marques Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Procédure de règlement amiable Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Voirie Recherche de garanties (6354) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Grève / conflit social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord des créanciers (5009) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Subventions / obtention d'aides publiques Paiements réguliers signalés Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche d'un créancier (5014) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend contractuel (6498) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 5