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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Extension de la sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Exécution du plan de sortie de crise Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Redressement Judiciaire Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Plan de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Rejet du plan de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Liquidation Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Procédure Collective Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Rejet de plan Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6468) Mouvement des Dirigeants Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6507) Sollicitation d'un expert Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 6+ Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5013) Recherche de garanties (6354) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Notation / avis des analystes Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Procédure de règlement amiable Différend contractuel (6478) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation de la dénomination Avis administratif Paiements réguliers signalés Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Levée de fonds / introduction en bourse Ordonnance rendue Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Arrêté préfectoral Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Modification de l'adresse du Siège social Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action relative à la construction immobilière Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Environnement et installation classée (IPCE) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6500) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6420) Modification matrimoniale du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Réduction de capital social Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6347) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 5 Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6471) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 7 Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Demande de paiement (6476) Démarche d'un créancier (5016) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête administrative Incident de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Décès du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Différend entre l'assuré et son assureur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Avis Financier Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Investissements Publication des Comptes annuels et rapports Demande de paiement Divers (6487) Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Enquête plan de prévention des risques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Recrutement Autorisation administrative Demande de paiement Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6498) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel relatif à un bail Rectificatif / Erratum Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4- Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6469) Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6350) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 6 Non reconstitution des fonds propres Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5014) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination dans l’équipe de direction Désistement d'instance (à la demande de paiement) Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Délai initial de paiement dépassé Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Fusion / rachat / prise de participation Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Condamnation Ancienne Cotation Banque de France : 3 Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réorganisation / licenciements Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6414) Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6421) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Evénement divers Cotation Banque de France : 5- Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Démarche d'un créancier (6363) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Enquête Publique Retard de paiement signalé Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nomination dans l'équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'une indemnité (6482) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Avis aux actionnaires Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Création de site / extension Publication des Comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Conflit entre actionnaires Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Interdiction administrative Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement Différend contractuel (6499) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Annulation d'annonce parue précédemment Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Changement de domicile Cotation Banque de France : 5+ Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6470) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Publications de résultats Cotation Banque de France : 6- Mise en vente des actions en déshérence Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action juridique (6300) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Plan d'Occupation des Sols (POS) Paiements des cotisations sociales à jour Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Innovations / Nouveaux produits / Marques Convocation aux assemblées Renonciation d'une garantie financière (6323) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action en responsabilité Action visant à mettre un terme au plan (5030) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Voirie Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Grève / conflit social Publication de comptes annuels simplifiés Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement d'un établissement bancaire