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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt des créances salariales Procédure Collective Rétractation / annulation de jugement Procédure de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Modification du plan de sortie de crise Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Extension de la sauvegarde Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5- Démarche d'un créancier (5016) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Condamnation Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6477) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 7 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'une indemnité (6482) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Contestation des méthodes concurrentielles Nouvelle Garantie financière Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Mariage du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Réclamation d'indemnités dommages Evénement divers Recherche de garanties (6354) Interdiction administrative Action pour prolonger la période d'observation (5036) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 3 Désaccord des créanciers (5009) Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 5+ Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6470) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Enquête Publique Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Avis aux actionnaires Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 5 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 0 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6347) Convocation aux assemblées Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Modification du Capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Changement de domicile Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication de comptes annuels simplifiés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 2- Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Incident de paiement Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6468) Témoignages de dirigeants, perspectives Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action visant la restitution d'un bien (6473) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 4 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6438) Voirie Demande de paiement d'un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend contractuel (6478) Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Ordonnance rendue Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Résiliation de bail (local commercial) Contestation de la dénomination Fin de Garantie financière Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action concernant le dirigeant (6451) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Insolvabilité constatée (5032) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mouvement des Dirigeants Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 2+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 3- Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6466) Notation / avis des analystes Délai initial de paiement dépassé Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 5 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Divers (6471) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Avis administratif Arrêté préfectoral Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement (6476) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Différend entre l'assuré et son assureur Produits dangereux pour les consommateurs Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6348) Publication des Comptes annuels et rapports Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6487) Réduction de capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord d'un salarié (6454) Nomination d'un Curateur successoral Démarche d'un créancier (6363) Autorisation administrative Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 3+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Retard de paiement signalé Réclamation d'un bien (5040) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 4- Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6469) Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Enquête administrative Demande de paiement Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Avis Financier Divers (6439) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6479) Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Rectificatif / Erratum Demande de paiement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Divers (6484) Modification de la Forme juridique Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Changement de nationalité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Insolvabilité constatée (5033) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 2 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 4+ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6467) Nomination dans l’équipe de direction Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Renonciation d'une garantie financière (6323)