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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Procédure de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Levée de l’inaliénabilité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Rejet du plan de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Modification du plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Jugement Plan de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Procédure Collective Infirmation de jugement Résolution du plan de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Redressement Judiciaire simplifié Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Extension de la sauvegarde Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Exécution du plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Redressement Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Plan de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement des cotisations sociales Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert Désaccord des créanciers (5009) Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Démarche d'un créancier (5014) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation de la dénomination Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action juridique (6300) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Renonciation d'une garantie financière (6323) Décès du dirigeant Action relative à la construction immobilière Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Investissements Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6420) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement d'un établissement bancaire Recrutement Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Procédure de règlement amiable Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Recherche de garanties (6354) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Sollicitation d'un mandataire (6321) Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Paiements réguliers signalés Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Fusion / rachat / prise de participation Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel relatif à un bail Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Réorganisation / licenciements Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6426) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Condamnation Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Remise en cause du bail commercial Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Projet relatif à la Loi sur l'eau Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Désaccord contractuel (6347) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Incident de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6496) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel (6467) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Création de site / extension Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6421) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement d'un établissement bancaire Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation autour de la vente du fonds Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord des créanciers (5013) Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Non reconstitution des fonds propres Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel (6350) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Procédure de règlement agricole Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Témoignages de dirigeants, perspectives Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5033) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Désaccord contractuel (6348) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Démarche d'un créancier (5016) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Résolution de la conciliation Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche d'un créancier (6363) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Retard de paiement signalé Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2-