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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Procédure de sauvegarde Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Modification du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la sauvegarde Procédure Collective Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Exécution du plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Demande de paiement Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6518) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Sinistres naturels / accidentels / criminels Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification du Capital social Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Insolvabilité constatée (5033) Annulation d'annonce parue précédemment Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Mise en vente des actions en déshérence Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Changement de domicile Cotation Banque de France : 2 Action juridique (6300) Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Publications de résultats Cotation Banque de France : 4+ Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6467) Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Témoignages de dirigeants, perspectives Cotation Banque de France : 5- Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Innovations / Nouveaux produits / Marques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Voirie Divers (6516) Nouvelle Garantie financière différend lié à la tenue de l'assemblée générale Grève / conflit social Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Publication des Comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Subventions / obtention d'aides publiques Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Mouvement des Dirigeants Interdiction administrative Recherche de garanties (6354) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action pour prolonger la période d'observation (5036) Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 1- Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Paiements réguliers signalés Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un mandataire (6321) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Notation / avis des analystes Cotation Banque de France : 5+ Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Avis administratif Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Levée de fonds / introduction en bourse Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Arrêté préfectoral Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Modification de l'adresse du Siège social Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Demande de paiement d'un établissement d'assurance Convocation aux assemblées Désaccord contractuel (6347) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Environnement et installation classée (IPCE) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 1+ Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Incident de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réclamation d'un bien (5039) Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Attestation de régularité fiscale Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Enquête administrative Divers (6507) Sollicitation d'un expert Décès du dirigeant Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Avis Financier Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Investissements Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Enquête plan de prévention des risques Divers (6517) Fin de Garantie financière Contestation des décisions prises par les dirigeants Recrutement Ordonnance rendue Modification de la Forme juridique Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Désaccord contractuel (6350) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Insolvabilité constatée (5032) Rectificatif / Erratum Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Non reconstitution des fonds propres Action concernant le dirigeant (6451) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Changement de nationalité Cotation Banque de France : 2+ Procédure de règlement agricole Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Délai initial de paiement dépassé Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 3- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6466) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 3 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Nomination dans l’équipe de direction Cotation Banque de France : 5 Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6471) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Fusion / rachat / prise de participation Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Condamnation Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Réorganisation / licenciements Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel (6348) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Projet relatif à la Loi sur l'eau Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6447) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Autorisation administrative Démarche d'un créancier (6363) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 1 Résolution de la conciliation Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Retard de paiement signalé Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Réclamation d'un bien (5040) Evénement divers Cotation Banque de France : 3+ Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Enquête Publique Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Nomination dans l'équipe de direction Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Avis aux actionnaires Demande de paiement (6513) Divers (6439) Création de site / extension Désistement d'instance (à la demande de paiement) Demande de paiement