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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Infirmation de jugement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Collective Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Différend contractuel (6498) Décès du dirigeant Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Enquête administrative Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Investissements Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Avis Financier Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Recrutement Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiement) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Réclamation d'un bien (5040) Modification de la Forme juridique Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Recherche de garanties (6354) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Rectificatif / Erratum Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Procédure de règlement amiable Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Paiements réguliers signalés Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord des créanciers (5013) Changement de nationalité Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6414) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Nomination dans l’équipe de direction Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 5- Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Insolvabilité constatée (5033) Réorganisation / licenciements Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel (6347) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Condamnation Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Incident de paiement Publication des Comptes consolidés et rapports Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Mariage du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Interdiction administrative Démarche d'un créancier (5016) Evénement divers Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5+ Enquête Publique Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Création de site / extension Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Avis aux actionnaires Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel (6350) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Modification du Capital social Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Convocation aux assemblées Désaccord des créanciers (5009) Annulation d'annonce parue précédemment Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Délai initial de paiement dépassé Publication de comptes annuels simplifiés Démarche d'un créancier (5014) Changement de domicile Action en responsabilité Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publications de résultats Désaccord contractuel (6497) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Innovations / Nouveaux produits / Marques Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Grève / conflit social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6348) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Voirie Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'un bien (5039) Résiliation de bail (local commercial) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche d'un créancier (6363) Ordonnance rendue Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Subventions / obtention d'aides publiques Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Résolution de la conciliation Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Mouvement des Dirigeants Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Retard de paiement signalé Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divorce du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Modification de la dénomination Action relative à la construction immobilière Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Notation / avis des analystes Divers (6500) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Levée de fonds / introduction en bourse Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Avis administratif Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Insolvabilité constatée (5032) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Arrêté préfectoral Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Environnement et installation classée (IPCE) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Réduction de capital social Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes annuels et rapports Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Modification matrimoniale du dirigeant Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Paiements des cotisations sociales à jour Autorisation administrative Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Nomination d'un Curateur successoral Action liée à la Cession de titres ou de parts