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Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Procédure Collective Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Procédure de sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Mouvement des Dirigeants Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement des cotisations sociales Divorce du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Modification de la dénomination Demande de paiement Notation / avis des analystes Insolvabilité constatée (5032) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Levée de fonds / introduction en bourse Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Mise en vente des actions en déshérence Avis administratif Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Arrêté préfectoral Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6501) Paiements des cotisations sociales à jour Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réduction de capital social Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à mettre un terme au plan (5030) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Décès du dirigeant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Enquête administrative Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Publication des Comptes consolidés et rapports Conflit entre actionnaires Recherche de garanties (6354) Investissements Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Avis Financier Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Paiements réguliers signalés Recrutement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Enquête plan de prévention des risques Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Résultats financiers positifs Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel (6347) Nomination dans l’équipe de direction Insolvabilité constatée (5033) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Convocation aux assemblées Action en responsabilité Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Fusion / rachat / prise de participation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Incident de paiement Réorganisation / licenciements Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Condamnation Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Attestation de régularité fiscale Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5016) Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement bancaire Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Demande de paiement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Contestation de la dénomination Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6350) Nomination dans l'équipe de direction Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Non reconstitution des fonds propres Enquête Publique Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Création de site / extension Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5009) Divers (6500) Délai initial de paiement dépassé Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Déclaration d'utilité publique (DUP) Démarche d'un créancier (5014) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Demande de paiement Changement de domicile Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Publications de résultats Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Divers (6487) Désaccord contractuel (6348) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Publication des Comptes annuels et rapports Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche d'un créancier (6363) Innovations / Nouveaux produits / Marques Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Résolution de la conciliation Plan d'Occupation des Sols (POS) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Retard de paiement signalé Grève / conflit social Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Voirie Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)