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Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Jugement Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Procédure Collective Modification du plan de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Modification du Plan de continuation / plan de redressement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 0 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Arrêté préfectoral Action relative à la construction immobilière Environnement et installation classée (IPCE) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 2+ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6347) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6500) Modification matrimoniale du dirigeant Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6420) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Cotation Banque de France : 3- Réduction de capital social Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend contractuel (6505) Nomination d'un Curateur successoral Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Incident de paiement Divers (6471) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6510) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Attestation de régularité fiscale Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Divers (6515) Décès du dirigeant Demande de paiement Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend entre l'assuré et son assureur Enquête administrative Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Investissements Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 8 Divers (6487) Avis Financier Action liée à la Cession de titres ou de parts Enquête plan de prévention des risques Fin de Garantie financière Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 1 Recrutement Demande de paiement Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Rectificatif / Erratum Non reconstitution des fonds propres Désaccord contractuel relatif à un bail Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 3+ Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6350) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action afin de contraindre la communication des documents Changement de nationalité Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord contractuel (6469) Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Résultats financiers positifs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Délai initial de paiement dépassé Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche d'un créancier (5014) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Nomination dans l’équipe de direction Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6479) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6518) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 6 Divers (6484) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Condamnation Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Réorganisation / licenciements Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Projet relatif à la Loi sur l'eau Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 2 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6501) Mariage du dirigeant Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6421) Réclamation d'un bien (5039) Cotation Banque de France : 4+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démarche d'un créancier (6363) Désaccord contractuel (6467) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6506) Evénement divers Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Retard de paiement signalé Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Contestation des méthodes concurrentielles Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Divers (6516) Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement des cotisations sociales différend lié à la tenue de l'assemblée générale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'une indemnité (6482) Enquête Publique Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Création de site / extension Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 9 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis aux actionnaires Conflit entre actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 1- Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Annulation d'annonce parue précédemment Mise en vente des actions en déshérence Réclamation d'indemnités dommages (6417) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Cotation Banque de France : 3 Modification du Capital social Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Action juridique (6300) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6470) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (affacturage) Publications de résultats Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Paiements des cotisations sociales à jour Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Témoignages de dirigeants, perspectives Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement d'un établissement bancaire Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action en responsabilité Voirie Nouvelle Garantie financière Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 1+ Grève / conflit social Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Subventions / obtention d'aides publiques Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 2- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Divorce du dirigeant Procédure de règlement amiable Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 4 Mouvement des Dirigeants Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Divers (6507) Modification de la dénomination Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Paiements réguliers signalés Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5013) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Notation / avis des analystes Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6517) Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Avis administratif