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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Procédure Collective Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Plan de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure de sauvegarde Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Modification du plan de sauvegarde Procédure d'insolvabilité ordinaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Interdiction administrative Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'un bien (5040) Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Désaccord des créanciers (5013) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 5+ Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6470) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Différend lié au bail Condamnation Cotation Banque de France : 6- Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Recherche de garanties (6354) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Procédure de règlement amiable Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Paiements réguliers signalés Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Insolvabilité constatée (5033) Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action en responsabilité Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement divers Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Création de site / extension Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un expert Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 6+ Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Modification du Capital social Incident de paiement Divers (6517) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Publications de résultats Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6500) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation autour de la vente du fonds Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 5 Fin de Garantie financière Divers (6471) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Grève / conflit social Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Voirie Cotation Banque de France : 7 Non reconstitution des fonds propres Procédure de règlement agricole Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Résiliation de bail (local commercial) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6515) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6487) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Mouvement des Dirigeants Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action liée à la Cession de titres ou de parts Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 1 Réclamation d'un bien (5039) Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Demande de paiement Différend contractuel (6498) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6426) Avis administratif Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Remise en cause du bail commercial Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 6 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Produits dangereux pour les consommateurs Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (6513) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Résolution de la conciliation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6484) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Réduction de capital social Retard de paiement signalé Divers (6518) Insolvabilité constatée (5032) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6496) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Décès du dirigeant Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Désaccord contractuel (6421) Enquête administrative Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Investissements Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Cotation Banque de France : 5- Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Recrutement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6511) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête plan de prévention des risques Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Mise en vente des actions en déshérence Action juridique (6300) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6516) Action visant à mettre un terme au plan (5030) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité