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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Jugement rejetant le plan de sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Avis de Dépôt Modification du plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Clôture du Plan de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture pour extinction du passif Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Redressement Judiciaire Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement Plan de cession avec location gérance Plan de traitement de sortie de crise Avis Financier Interdiction administrative Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Investissements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Enquête plan de prévention des risques Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Recrutement Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Incident de paiement Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6470) Rectificatif / Erratum Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Modification de la Forme juridique Action pour prolonger la période d'observation (5036) Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Changement de nationalité Désaccord des créanciers (5009) Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Résultats financiers positifs Démarche d'un créancier (5014) Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Fin de Garantie financière Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Publication de comptes annuels simplifiés Non reconstitution des fonds propres Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Fusion / rachat / prise de participation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Condamnation Procédure de règlement agricole Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Réorganisation / licenciements Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Mariage du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'un bien (5039) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement divers Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Enquête Publique Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6348) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Avis aux actionnaires Résolution de la conciliation Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Création de site / extension Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Déclaration d'utilité publique (DUP) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Sinistres naturels / accidentels / criminels Insolvabilité constatée (5032) Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 3- Divers (6471) Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Modification du Capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Changement de domicile Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Publications de résultats Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Plan d'Occupation des Sols (POS) Autorisation administrative Mise en vente des actions en déshérence Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Voirie Action juridique (6300) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Grève / conflit social Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6469) Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Divorce du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Mouvement des Dirigeants Réclamation d'un bien (5040) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification de la dénomination Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (6513) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Nouvelle Garantie financière Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Notation / avis des analystes Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Demande de paiement Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Avis administratif Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Arrêté préfectoral Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Modification de l'adresse du Siège social Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Produits dangereux pour les consommateurs Insolvabilité constatée (5033) Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Nomination d'un Curateur successoral Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Démarche d'un créancier (5016) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Enquête administrative Publication des Comptes consolidés et rapports Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Décès du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6347) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450)