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Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Modification du plan de sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de continuation / plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Plan de traitement de sortie de crise Procédure Collective Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Procédure de règlement amiable Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6518) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Recherche de garanties (6354) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Plan d'Occupation des Sols (POS) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Sollicitation d'un mandataire (6321) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Paiements réguliers signalés Voirie Désaccord contractuel (6496) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6414) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 2 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 5 Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6501) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Modification de la dénomination Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel (6347) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Notation / avis des analystes Divers (6516) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes consolidés et rapports Avis administratif Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Incident de paiement Interdiction administrative Arrêté préfectoral Conflit entre actionnaires Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 1- Insolvabilité constatée (5032) Réclamation d'indemnités dommages Attestation de régularité fiscale Ancienne Cotation Banque de France : 4 Environnement et installation classée (IPCE) Différend contractuel (6499) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 3 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (affacturage) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend lié au bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Non reconstitution des fonds propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel (6350) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Enquête administrative Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Procédure de règlement agricole Décès du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Publication de comptes annuels simplifiés Avis Financier Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Investissements Cotation Banque de France : 1+ Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Délai initial de paiement dépassé Enquête plan de prévention des risques Désaccord contractuel (6497) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Recrutement Cotation Banque de France : 2- Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 4 Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Changement de nationalité Divers (6507) Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Résultats financiers positifs Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6348) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Résolution de la conciliation Nomination dans l’équipe de direction Divers (6517) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche d'un créancier (6363) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Plan Local d'Urbanisme (PLU) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Fusion / rachat / prise de participation Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action concernant le dirigeant (6451) Retard de paiement signalé Condamnation Action relative à la construction immobilière Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2+ Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6500) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement des cotisations sociales Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 3- Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Mariage du dirigeant Différend contractuel (6505) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evénement divers Désaccord contractuel (6510) Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mise en vente des actions en déshérence Divers (6515) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Enquête Publique Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action juridique (6300) Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Autorisation administrative Avis aux actionnaires Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Renonciation d'une garantie financière (6323) Création de site / extension Cotation Banque de France : 1 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord d'un salarié (6454) Paiements des cotisations sociales à jour Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6498) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3+ Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 7 Annulation d'annonce parue précédemment Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement d'un établissement bancaire Modification du Capital social Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Changement de domicile Demande de paiement (remboursement des cotisations) Démarche d'un créancier (5014) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Publications de résultats Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désistement d'instance (à la demande de paiement)