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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Résolution du plan de sortie de crise Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Procédure Collective Redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Plan de traitement de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Rejet du plan de sortie de crise Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Adoption de plan Liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du plan de sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Modification du plan de sortie de crise Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Plan de sauvegarde Rectificatif / Erratum Non reconstitution des fonds propres Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement (affacturage) Changement de nationalité Procédure de règlement agricole Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Résultats financiers positifs Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à mettre un terme au plan (5030) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Nomination dans l’équipe de direction Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Sollicitation d'un expert (6446) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Convocation aux assemblées Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Cotation Banque de France : 1+ Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Publication de comptes annuels simplifiés Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action en responsabilité Plan Local d'Urbanisme (PLU) Réclamation d'un bien (5040) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Réorganisation / licenciements Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6497) Condamnation Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6468) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6507) Mariage du dirigeant Résolution de la conciliation Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démarche d'un créancier (6363) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Evénement divers Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Retard de paiement signalé Différend contractuel (6478) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Divers (6517) Demande de paiement Contestation des décisions prises par les dirigeants Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Ordonnance rendue Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Insolvabilité constatée (5033) Contestation de la dénomination Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement des cotisations sociales Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Cotation Banque de France : 2+ Création de site / extension Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action relative à la construction immobilière Avis aux actionnaires Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Sinistres naturels / accidentels / criminels Demande de paiement Désaccord contractuel (6466) Démarche d'un créancier (5016) Divers (6500) Déclaration d'utilité publique (DUP) Annulation d'annonce parue précédemment Mise en vente des actions en déshérence Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Modification du Capital social Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel (6510) Changement de domicile Action juridique (6300) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Divers (6515) Publications de résultats Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige avec le syndic (6442) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Paiements des cotisations sociales à jour Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Témoignages de dirigeants, perspectives Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6447) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Publication des Comptes annuels et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Divers (6487) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Cotation Banque de France : 1 Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord d'un salarié (6454) Désaccord des créanciers (5009) Autorisation administrative Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action liée à la Cession de titres ou de parts Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Grève / conflit social Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5014) Différend contractuel (6498) Voirie Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action afin de contraindre la communication des documents Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divorce du dirigeant Procédure de règlement amiable Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Mouvement des Dirigeants Recherche de garanties (6354) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (6513) Modification de la dénomination Sollicitation d'un mandataire (6321) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6518) Notation / avis des analystes Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divers (6484) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Ancienne Cotation Banque de France : 5 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Avis administratif Réclamation d'un bien (5039) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6496) Arrêté préfectoral Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6501) Environnement et installation classée (IPCE) Modification matrimoniale du dirigeant Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Réduction de capital social Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6506) Divers (6511) Nomination d'un Curateur successoral Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Incident de paiement Désaccord contractuel (6477) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6516) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Demande de paiement différend lié à la tenue de l'assemblée générale Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Attestation de régularité fiscale Réclamation d'une indemnité (6482) Insolvabilité constatée (5032) Contestation des méthodes concurrentielles Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Décès du dirigeant Demande de paiement Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Publication des Comptes consolidés et rapports Ancienne Cotation Banque de France : 4 Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Cotation Banque de France : 1- Investissements Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Interdiction administrative Ancienne Cotation Banque de France : 8 Conflit entre actionnaires Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Recrutement Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6499) Enquête plan de prévention des risques Fin de Garantie financière