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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Plan de cession (avec location gérance) Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Extension de la sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Exécution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Plan de traitement de sortie de crise Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Procédure de sauvegarde Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la mission du mandataire Procédure Collective Suspension de l'exécution provisoire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Rejet du plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Modification du plan de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Clôture du Plan de sortie de crise Modification de plan Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan de sortie de crise Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Réclamation d'un bien (5040) Réduction de capital social Contestation des méthodes concurrentielles Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Mise en vente des actions en déshérence Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5013) Nomination d'un Curateur successoral Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Décès du dirigeant Paiements des cotisations sociales à jour Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Enquête administrative Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Insolvabilité constatée (5033) Recrutement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Modification de la Forme juridique Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Nouvelle Garantie financière Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Rectificatif / Erratum Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Changement de nationalité Recherche de garanties (6354) Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (5016) Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Plan Local d'Urbanisme (PLU) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 5 Divers (6507) Sollicitation d'un expert Condamnation Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6347) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Contestation de la dénomination Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord des créanciers (5009) Mariage du dirigeant Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Démarche d'un créancier (5014) Evénement divers Incident de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination dans l'équipe de direction Attestation de régularité fiscale Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Enquête Publique Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Avis aux actionnaires Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Sinistres naturels / accidentels / criminels Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Réclamation d'un bien (5039) Modification du Capital social Sanction DGCCRF pour retards de paiement Fin de Garantie financière Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Annulation d'annonce parue précédemment Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Non reconstitution des fonds propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Changement de domicile Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Délai initial de paiement dépassé Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Plan d'Occupation des Sols (POS) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Insolvabilité constatée (5032) Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Voirie Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6479) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Résiliation de bail (local commercial) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Divers (6439) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6348) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Mouvement des Dirigeants Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divorce du dirigeant Démarche d'un créancier (6363) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Avis administratif Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Arrêté préfectoral Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Produits dangereux pour les consommateurs Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)