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Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Extension de la sauvegarde Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Dépôt de l'état des créances Exécution du plan de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Redressement Judiciaire Jugement Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Procédure Collective Infirmation de jugement Plan de sauvegarde financière accélérée Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Plan de traitement de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Dépôt de l'état de collocation Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Modification du plan de sauvegarde Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Plan de continuation / plan de redressement Modification du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Dépôt du projet de répartition Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement de Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Divers (6487) Recherche de garanties (6354) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6447) Procédure de règlement amiable Résultats financiers positifs Publication des Comptes annuels et rapports Réclamation d'un bien (5040) Action liée à la Cession de titres ou de parts Paiements réguliers signalés Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord des créanciers (5013) Désaccord d'un salarié (6454) Sollicitation d'un mandataire (6321) Nomination dans l’équipe de direction Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel relatif à un bail Plan Local d'Urbanisme (PLU) Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6426) Condamnation Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6469) Demande de paiement Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Remise en cause du bail commercial Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6347) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement (6513) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6439) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Mariage du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiement) Insolvabilité constatée (5033) Désaccord contractuel (6479) Divers (6484) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evénement divers Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Incident de paiement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Désaccord contractuel (6496) Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6414) Enquête Publique Cotation Banque de France : 2 Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6501) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6421) Avis aux actionnaires Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6467) Demande de paiement Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation autour de la vente du fonds Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 5- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Modification du Capital social Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Fin de Garantie financière Annulation d'annonce parue précédemment Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6477) Réclamation d'une indemnité (6482) Désaccord contractuel (6350) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Non reconstitution des fonds propres Changement de domicile Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Action pour prolonger la période d'observation (5036) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord des créanciers (5009) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Procédure de règlement agricole Publications de résultats Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Témoignages de dirigeants, perspectives Différend contractuel (6499) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages (6417) Plan d'Occupation des Sols (POS) Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 6 Contestation autour de la vente du fonds Voirie Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 6- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel (6348) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Mouvement des Dirigeants Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant à rendre publics les comptes annuels Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divorce du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche d'un créancier (6363) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un expert (6446) Résolution de la conciliation Modification de la dénomination Convocation aux assemblées Réclamation d'un bien (5039) Action en responsabilité Retard de paiement signalé Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Notation / avis des analystes Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Reproches du constructeur contre le sous-traitant Avis administratif Cotation Banque de France : 2- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Réclamation d'indemnités dommages Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6468) Demande de paiement des cotisations sociales Produits dangereux pour les consommateurs Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Sollicitation d'un expert Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 6+ Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Réduction de capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Modification matrimoniale du dirigeant Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Insolvabilité constatée (5032) Différend contractuel (6478) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation de la dénomination Divers (6517) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation des décisions prises par les dirigeants Mise en vente des actions en déshérence Nomination d'un Curateur successoral Ordonnance rendue Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action concernant le dirigeant (6451) Action juridique (6300) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action relative à la construction immobilière Paiements des cotisations sociales à jour Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Enquête administrative Cotation Banque de France : 2+ Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Décès du dirigeant Divers (6500) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6420) Avis Financier Cotation Banque de France : 3- Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6466) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Investissements Recrutement Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Contestation autour de la vente du fonds Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Divers (6471) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Nouvelle Garantie financière Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement (6476) Différend entre l'assuré et son assureur Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Litige avec le syndic (6442) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Changement de nationalité Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)