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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Redressement Judiciaire simplifié Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Extension de la sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Redressement Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Plan de sauvegarde financière accélérée Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Rejet du plan de sortie de crise Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Procédure Collective Prolongation de la période de règlement agricole Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Liquidation Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Modification du plan de sauvegarde Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Clôture du Plan de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Grève / conflit social Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Voirie Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Résiliation de bail (local commercial) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Renonciation d'une garantie financière (6323) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Mouvement des Dirigeants Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Divorce du dirigeant Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Modification de la dénomination Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Action visant à mettre un terme au plan (5030) Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Demande de paiement Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Levée de fonds / introduction en bourse Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Avis administratif Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 4- Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Modification de l'adresse du Siège social Réclamation d'un bien (5040) Procédure de règlement amiable Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Arrêté préfectoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Produits dangereux pour les consommateurs Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord des créanciers (5013) Paiements réguliers signalés Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Réduction de capital social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord contractuel (6467) Décès du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Enquête administrative Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6347) Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Investissements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Recrutement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Enquête plan de prévention des risques Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Modification de la Forme juridique Contestation des méthodes concurrentielles Demande de paiement Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Rectificatif / Erratum Démarche d'un créancier (5016) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Demande de paiement Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Changement de nationalité Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Résultats financiers positifs Réclamation d'indemnités dommages Nomination dans l’équipe de direction Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Fin de Garantie financière Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6470) Fusion / rachat / prise de participation Action pour prolonger la période d'observation (5036) Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6350) Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Réorganisation / licenciements Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Procédure de règlement agricole Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Condamnation Désaccord des créanciers (5009) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Projet relatif à la Loi sur l'eau Démarche d'un créancier (5014) Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Demande de paiement Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Evénement divers Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Demande de paiement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6468) Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6348) Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Création de site / extension Réclamation d'un bien (5039) Résolution de la conciliation Divers (6507) Sollicitation d'un expert Avis aux actionnaires Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Démarche d'un créancier (6363) Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Sinistres naturels / accidentels / criminels Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Modification du Capital social Contestation de la dénomination Demande de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Demande de paiement des cotisations sociales Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Changement de domicile Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Publications de résultats Désaccord contractuel (6466) Témoignages de dirigeants, perspectives Insolvabilité constatée (5032) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Divers (6471) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Mise en vente des actions en déshérence Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 5