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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Procédure Collective Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Avis Financier Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Investissements Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Désaccord contractuel (6348) Action visant à rendre publics les comptes annuels Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Enquête plan de prévention des risques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résolution de la conciliation Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Recrutement Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Rectificatif / Erratum Action en responsabilité Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 1+ Retard de paiement signalé Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Changement de nationalité Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord des créanciers (5009) Démarche d'un créancier (5014) Résultats financiers positifs Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Nomination dans l’équipe de direction Divers (6507) Demande de paiement Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Plan Local d'Urbanisme (PLU) Différend contractuel (6478) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Fusion / rachat / prise de participation Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Condamnation Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Contestation de la dénomination Réorganisation / licenciements Divers (6517) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Projet relatif à la Loi sur l'eau Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action juridique (6300) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Mariage du dirigeant Action relative à la construction immobilière Réclamation d'un bien (5039) Renonciation d'une garantie financière (6323) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 2+ Paiements des cotisations sociales à jour Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evénement divers Divers (6500) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6466) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Divers (6471) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Différend contractuel (6505) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Enquête Publique Demande de paiement (6476) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Inscription d'un Privilège du Trésor Public Nomination dans l'équipe de direction Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Avis aux actionnaires Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Sanction DGCCRF pour retards de paiement Création de site / extension Divers (6515) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Déclaration d'utilité publique (DUP) Divers (6487) Insolvabilité constatée (5032) Procédure de règlement amiable Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Sinistres naturels / accidentels / criminels Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6447) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Autorisation administrative Annulation d'annonce parue précédemment Action liée à la Cession de titres ou de parts Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un mandataire (6321) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Modification du Capital social Cotation Banque de France : 1 Paiements réguliers signalés Désaccord d'un salarié (6454) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Changement de domicile Différend contractuel (6498) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Publications de résultats Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel (6479) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (6513) Désaccord contractuel (6347) Divers (6439) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Voirie Divers (6484) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Grève / conflit social Divers (6518) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Subventions / obtention d'aides publiques Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résiliation de bail (local commercial) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Incident de paiement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6496) Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Désaccord contractuel (6414) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 2 Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord des créanciers (5013) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Notation / avis des analystes Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement d'un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Avis administratif Désaccord contractuel (6477) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6511) Demande de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Arrêté préfectoral Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Contestation des méthodes concurrentielles Modification de l'adresse du Siège social Divers (6516) Désaccord contractuel (6350) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Environnement et installation classée (IPCE) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Insolvabilité constatée (5033) Procédure de règlement agricole Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Produits dangereux pour les consommateurs Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Interdiction administrative Modification matrimoniale du dirigeant Conflit entre actionnaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Cotation Banque de France : 1- Délai initial de paiement dépassé Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Nomination d'un Curateur successoral Différend contractuel (6499) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6470) Démarche d'un créancier (5016) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Enquête administrative Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Décès du dirigeant Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6-