Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Extension de la sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Exécution du plan de sortie de crise Modification du plan de cession Modification des mandataires Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Redressement Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Procédure Collective Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Liquidation Judiciaire Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de cession Appel du ministère public Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Clôture du Plan de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Cotation Banque de France : 5- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Résultats financiers positifs Réclamation d'un bien (5040) Contestation autour de la vente du fonds Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord contractuel (6477) Désaccord des créanciers (5013) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement d'un établissement bancaire Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Nouvelle Garantie financière Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Demande de paiement Fusion / rachat / prise de participation différend lié à la tenue de l'assemblée générale Réorganisation / licenciements Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche de garanties (6354) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Procédure de règlement amiable Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Cotation Banque de France : 3 Paiements réguliers signalés Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Sollicitation d'un mandataire (6321) Mariage du dirigeant Insolvabilité constatée (5033) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 5+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6470) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Evénement divers Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Enquête Publique Démarche d'un créancier (5016) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement d'assurance Nomination dans l'équipe de direction Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord contractuel (6347) Création de site / extension Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Cotation Banque de France : 2- Incident de paiement Modification du Capital social Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6497) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Attestation de régularité fiscale Désaccord contractuel (6468) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement Changement de domicile Action pour prolonger la période d'observation (5036) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 6+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Demande de paiement Publications de résultats Sollicitation d'un expert Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Différend contractuel (6478) Démarche d'un créancier (5014) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement d'un établissement bancaire Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Fin de Garantie financière Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Contestation de la dénomination Divers (6517) Demande de paiement Innovations / Nouveaux produits / Marques Grève / conflit social Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non reconstitution des fonds propres Voirie Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6350) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Résiliation de bail (local commercial) Réclamation d'indemnités dommages Action relative à la construction immobilière Procédure de règlement agricole Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Cotation Banque de France : 3- Délai initial de paiement dépassé Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6466) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 5 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Divers (6471) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Modification de la dénomination Réclamation d'un bien (5039) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement (6476) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement Notation / avis des analystes Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Demande de paiement Levée de fonds / introduction en bourse Litige avec le syndic (6442) Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Arrêté préfectoral Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6348) Démarche d'un créancier (6363) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Résolution de la conciliation Environnement et installation classée (IPCE) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Cotation Banque de France : 3+ Retard de paiement signalé Réduction de capital social Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Modification matrimoniale du dirigeant Insolvabilité constatée (5032) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 4- Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6469) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 6 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement des cotisations sociales Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Remise en cause du bail commercial Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désaccord contractuel (6479) Enquête administrative Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Demande de paiement Décès du dirigeant Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Avis Financier Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Demande de paiement Investissements Recrutement Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Mise en vente des actions en déshérence Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 2 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6496) Action juridique (6300) Rectificatif / Erratum Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 4+ Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6467) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Renonciation d'une garantie financière (6323) Changement de nationalité Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6421)